Boîte à outils du bénévolat

Aspects juridiques

S’il n’existe pas en Suisse de législation spécifique encadrant le travail bénévole, plusieurs lois et ordonnances prévoient un certain nombre d’obligations que vous devez connaître pour la pratique quotidienne. Les thèmes ci-dessous en présentent un certain nombre.

Bénévoles étrangers

Ressortissants étrangers domiciliés en Suisse 

Au regard du droit des étrangers, les personnes titulaires d’une autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse n’ont pas besoin d’accomplir de formalités particulières pour exercer une activité bénévole. 
En revanche, les ressortissants étrangers sans autorisation d’exercer une activité lucrative doivent se soumettre aux obligations d’annonce / d’autorisation même dans le cas du travail bénévole. Nous vous recommandons de contacter au préalable l’office cantonal du travail compétent pour savoir dans quelles circonstances une autorisation est requise.

Cas particulier: les frontaliers (ressortissants étrangers non domiciliés en Suisse) 

Si des ressortissants étrangers domiciliés dans des pays voisins souhaitent exercer une activité bénévole pour une organisation membre de la Croix-Rouge suisse, il est conseillé de demander à l’office cantonal du travail compétent si une autorisation de travail et/ou un permis de frontalier sont nécessaires et quelles sont les modalités d’obtention. Les adresses des autorités cantonales de l’emploi sont consultables ici

Bénévoles bénéficiaires d’indemnités de chômage

Les bénéficiaires d’indemnités de chômage sont en principe autorisés à exercer une activité bénévole. Si l’engagement ne dépasse pas un 20% de temps de travail par semaine, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation à l’ORP compétent. Pour des engagements dépassant cette limite, il est nécessaire de demander une autorisation écrite à l’ORP.

Dans les deux cas, il existe des restrictions pour des activités générant un flux d’argent (magasin seconde-main, cafétéria, etc.), car celles-ci sont susceptibles de faire concurrence au travail salarié. 
Par ailleurs, la recherche d’un emploi demeure la première priorité (art. 17, al. 1 de la loi sur l’assurance-chômage LACI). L’activité bénévole doit donc être organisée de manière à ne pas compromettre l’aptitude au placement, c’est-à-dire la possibilité d’accepter à court terme un travail durable ou temporaire. La personne doit également pouvoir se rendre rapidement à des formations ou à des entretiens d’embauche (art. 17, al. 3, LACI). Enfin, le bénévole doit pouvoir être joint par les autorités dans le délai d’un jour (art. 21, al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage OACI). 

Bénévoles bénéficiaires d’une rente AI

Les personnes qui touchent une rente AI ne peuvent effectuer d’activité bénévole que si celle-ci n’est pas incompatible avec l’atteinte à leur santé. Il faut veiller à ce que les bénéficiaires de l’AI en incapacité de travail mais susceptibles d’être réadaptés restent aptes au placement malgré leur activité bénévole.
Dans tous les cas, il est recommandé de prendre contact avec les offices AI cantonaux compétents. Vous trouverez leurs adresses ici.
La base légale est donnée par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) et la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
 

Mineurs et personnes incapables de discernement

Le travail accompli avec ou pour des mineurs ou des personnes incapables de discernement est soumis à des dispositions particulières. 

Bénévoles mineurs ou incapables de discernement 

Si vous envisagez de travailler avec des bénévoles mineurs ou incapables de discernement, vous avez tout intérêt à vous procurer une autorisation écrite du représentant légal ou du tuteur. L’engagement de jeunes de moins de 15 ans est en principe interdit. Les jeunes de 13 à 15 ans peuvent toutefois exécuter des travaux légers dans la limite de neuf heures par semaine. L’activité ne doit pas avoir de conséquences négatives sur la santé, la sécurité et le développement des jeunes, pas plus que sur leur assiduité à l’école et leurs prestations scolaires. Pour tous les jeunes travailleurs et bénévoles âgés de moins de 18 ans, il convient en outre de respecter certaines dispositions spécifiques visant à protéger leur santé et à assurer leur sécurité. La brochure Protection des jeunes travailleurs - Informations pour les jeunes de moins de 18 ans, publiée par le SECO, fournit un bon aperçu des dispositions applicables. Elle donne des renseignements sur les prescriptions à respecter en matière de protection des jeunes, sur les limites d’âge et sur le temps de travail maximal autorisé.

Bénévolat en faveur de mineurs ou de personnes incapables de discernement 

Dans le cadre des prestations et projets en faveur de mineurs ou de personnes incapables de discernement, il est recommandé de mettre en place des normes de conduite contraignantes pour les bénévoles. L’objectif est de garantir le bien des enfants et de protéger les intérêts des mineurs. Tous les bénévoles qui proposent des prestations destinées à des jeunes de moins de 18 ans ou à des personnes incapables de discernement doivent donc être tenus de signer un code de conduite adapté à leur activité et à leur groupe cible. Enfin, en fonction de l’activité, il peut être judicieux de demander aux bénévoles de fournir un extrait de leur casier judiciaire.

Exemple 1 

Des jeunes âgés de moins de 18 ans veulent organiser des soirées jeux hebdomadaires pour les enfants. Quels sont les points à ne pas négliger?

  • Il est recommandé de demander une autorisation écrite aux représentants légaux.
  • Si l’organisation membre de la Croix-Rouge suisse n’a pas souscrit d’assurance supplémentaire, elle doit informer les bénévoles qu’il leur incombe de contracter toutes les assurances nécessaires.

Exemple 2 

Des bénévoles mineurs partent pour un camp organisé en Bosnie. Quels sont les éléments à prendre en compte?

  • La couverture d’assurance des bénévoles mineurs dépend des contrats qu’ils ont conclus à titre privé. Si l’organisation membre de la Croix-Rouge suisse n’a pas souscrit d’assurance supplémentaire, elle doit informer les bénévoles qu’il leur incombe de contracter toutes les assurances nécessaires. 
  • Le Secrétariat d’Etat aux migrations recommande aux mineurs, pour des motifs de police (p. ex. en cas de soupçon d’enlèvement), de se munir d’une autorisation de sortie du territoire signée des parents ou du tuteur légal. Ce document doit mentionner l’identité de ces derniers et être accompagné d’une copie de leur passeport en cours de validité (pour permettre à un policier ou à un douanier à l’étranger de vérifier l’authenticité des signatures). Il devrait également décliner les noms des éventuels accompagnateurs. 

Exemple 3 

Un adolescent en état d’ivresse doit être pris en charge à un poste sanitaire de l’Alliance des samaritains. 
Qui dispose du pouvoir de décision pour un patient de 14 ans?

  • La capacité de discernement s’apprécie au cas par cas chez les adolescents entre 12 et 16 ans, et est réputée acquise chez les jeunes à partir de 16 ans. Quand un garçon de 14 ans a consommé de l’alcool ou de la drogue, il y a des chances qu’il soit privé de tout ou partie de ses facultés, même s’il est, en temps normal, capable de discernement.

L’important est d’agir dans l’intérêt du patient. Si celui-ci est présumé incapable de discernement, les parents ou le tuteur légal devraient être informés même si cela va à l’encontre de sa volonté. Si le patient est capable de discernement, il n’est pas forcément opportun d’avertir le représentant légal contre la volonté de l’intéressé (mais ce n’est pas non plus interdit!).
Qui est responsable si l’adolescent décide de quitter le poste à l’issue de sa prise en charge?

  • Si le jeune est incapable de discernement, il convient, dans la mesure du possible, de l’empêcher de partir sans être accompagné, en demandant au besoin des renforts médicaux ou policiers. Si le patient parvient à fuir malgré les tentatives de le retenir et les dispositions prises en ce sens, les samaritains ne peuvent être tenus responsables d’éventuels préjudices ultérieurs.

Quelle est la conduite à tenir face à un patient ayant consommé de l’alcool et de la drogue?

  • Dans ces circonstances, les samaritains ne sont pas tenus de faire intervenir la police, pour autant que la consommation de drogue ne soit pas liée à une activité criminelle manifeste comme le trafic de stupéfiants. Ils se doivent d’agir exclusivement dans l’intérêt de la santé du patient.

Le Code de conduite CRS, un outil de prévention

Le Code de conduite offre une vue d’ensemble des principes de comportement généraux et particuliers qui doivent être observés par les bénévoles dans divers domaines. Il aborde notamment les engagements auprès de personnes mineures ou incapables de discernement. 
Les différents points du Code de conduite doivent être commentés avec le bénévole au moment de la signature, de préférence dans un entretien individuel. Cette sensibilisation aux comportements problématiques contribue à prévenir le risque d’abus. Suivant le domaine d’intervention du bénévole, il peut être opportun d’exiger par ailleurs un extrait du casier judiciaire ou un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Sur le plan juridique, le Code de conduite est un document de référence dont le non-respect peut donner lieu à la sus-pension immédiate d’un bénévole voire à son exclusion de l’organisation. 
 

Extrait spécial du casier judiciaire et extrait du casier judiciaire

La loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Elle généralise l’interdiction d’exercer une profession à tous les types d’activités, y compris les activités non professionnelles, parmi lesquelles le travail bénévole.

Depuis 2015, il est possible de commander un extrait spécial du casier judiciaire. Ce document indique les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Il s’agit de mieux protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables notamment des infractions d’ordre sexuel. Seules les personnes exerçant une activité professionnelle ou non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables peuvent commander un extrait spécial du casier judiciaire. C’est le cas par exemple des bénévoles qui organisent régulièrement des activités pour des enfants.
La demande d’extrait spécial doit être accompagnée d’un formulaire par lequel l’employeur ou le responsable de l’organisation atteste que cette personne postule à une telle activité ou exerce une telle activité. 
Ce formulaire peut être téléchargé ici.
 

Droit à l’image

Toute photo ou image ne peut être utilisée qu’avec l’accord des personnes représentées. Le photographe se charge généralement de recueillir le consentement écrit des intéressés en s’attachant à définir le but de l’utilisation dans des termes les plus larges possible. Si l’autorisation n’a pas été obtenue ou qu’elle ne porte pas sur l’utilisation qui est faite du cliché, la personne lésée peut agir en justice contre l’utilisateur pour atteinte à la personnalité, c’est-à-dire demander l’interdiction immédiate de l’utilisation du cliché et la réparation du préjudice (art. 28 CC).

Que faire en cas de doute?

Pour tout renseignement d’ordre juridique, veuillez prendre contact avec le Centre de compétences Bénévolat (volunteer@redcross.ch). Nous vous répondrons en collaboration avec le Service juridique du Siège de la CRS.

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